Politique de Confidentialité & Protection des Données Personnelles
Cette charte juridique détaille de manière académique, exhaustive et non commerciale les modalités de traitement, de conservation et de protection des données recueillies par l'association d'intérêt général MADE IN MUSIC dans le cadre de ses missions d'utilité publique en 2026.
I. Cadre de Référence Légale et Alignement RGPD
La protection de la vie privée de nos adhérents, de nos volontaires, et de l'ensemble de nos bénéficiaires est une préoccupation statutaire de première importance pour l'association MADE IN MUSIC. Toutes nos procédures de collecte et de traitement d'informations s'inscrivent dans une démarche de conformité stricte vis-à-vis du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés modifiée. L'association n'exerce aucune activité commerciale et s'interdit catégoriquement de vendre, louer ou céder des fichiers à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection marchande.
Notre organisation, établie sous le statut d'association loi 1901 sans but lucratif, est enregistrée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W262002664 et possède le SIREN 803986066. Le responsable du traitement au sein de notre structure est MME VOLLANT PASCALE, présidente et représentante légale de l'association. Les données de terrain recueillies servent exclusivement à coordonner nos ateliers d'intérêt général et à évaluer scientifiquement l'impact observé de nos programmes d'utilité publique.
1. Base Légale et Transparence Opérationnelle
Chaque collecte d'informations s'appuie sur une base légale clairement identifiée, qu'il s'agisse du consentement explicite des personnes concernées lors du remplissage d'un formulaire d'onboarding, de l'exécution d'obligations statutaires (gestion des adhésions et du bénévolat), ou du respect d'obligations légales en matière de justificatifs administratifs requis par nos partenaires publics et nos instances de contrôle.
II. Typologie des Données Traitées et Finalités d'Usage Exclusives
Pour mener à bien nos ateliers musicaux et de médiation solidaire, l'association est amenée à collecter des informations strictement nécessaires au suivi organisationnel des bénéficiaires. Ces catégories de données incluent uniquement les éléments d'identité de base (nom, prénom, date de naissance des participants mineurs sous l'autorité parentale), les coordonnées de contact (adresse physique, numéro de téléphone, adresse électronique), ainsi que des données qualitatives non nominatives d'évaluation pour nos rapports d'impact social.
Ces éléments sont stockés au sein de systèmes d'information sécurisés hébergés au siège de l'association à Grignan (4 RUE GRAND RUE, 26230 GRIGNAN). Les finalités d'usage excluent toute analyse comportementale marchande ou profilage commercial. Nos équipes n'utilisent ces fichiers que pour assurer le bon déroulement de la logistique événementielle et des sessions d'enregistrement itinérantes "Espaces Nomades".
2. Exclusion de tout Traitement Commercial
La neutralité éthique de MADE IN MUSIC impose qu'aucune donnée de connexion ou d'interaction recueillie sur notre portail institutionnel ne fasse l'objet d'un profilage publicitaire. L'association s'interdit de recourir à des traceurs commerciaux invasifs, privilégiant des outils d'analyse d'audience anonymes et strictement limités à l'évaluation de la fréquentation de nos ressources éducatives.
III. Délais de Conservation, Sécurité et Destinataires des Informations
L'association applique le principe de minimisation des données, limitant la conservation des informations à la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs statutaires. Les fichiers des membres adhérents et des bénévoles actifs sont conservés pendant toute la durée de leur engagement effectif, puis archivés de manière anonyme pendant une période maximale de trois ans après le dernier contact enregistré, avant d'être définitivement détruits.
En matière de sécurité technique, MADE IN MUSIC déploie des barrières d'accès strictes. L'accès physique et numérique aux bases de données est exclusivement réservé au secrétariat de l'association et aux membres du bureau exécutif dument habilités. Aucun transfert d'informations hors de l'Union Européenne n'est opéré par notre structure, garantissant le respect de la législation souveraine sur la souveraineté numérique.
3. Communication Restreinte aux Autorités de Contrôle
Les seules transmissions d'informations autorisées concernent la communication de justificatifs administratifs anonymisés aux services préfectoraux et aux autorités de tutelle dans le cadre exclusif du contrôle de notre statut d'intérêt général ou lors de l'Audit 2026 de conformité. Aucun autre destinataire n'est autorisé à accéder à nos archives documentaires.
IV. Droits d'Accès, de Rectification et de Suppression Intégrale
Conformément aux dispositions du RGPD, chaque citoyen dont les données sont traitées par l'association MADE IN MUSIC dispose de droits fondamentaux qu'il peut exercer à tout moment et sans aucun frais. Ces prérogatives incluent le droit d'accéder à l'ensemble des données le concernant, le droit d'en exiger la rectification en cas d'erreur ou de changement, ainsi que le droit d'obtenir la suppression définitive et immédiate de ses fichiers de nos bases de données actives (droit à l'oubli).
Pour exercer l'un de ces droits ou pour toute question relative à la gestion éthique de vos données personnelles, vous pouvez adresser une demande écrite par courrier recommandé au siège social de l'association (MADE IN MUSIC, MME VOLLANT PASCALE, 4 RUE GRAND RUE, 26230 GRIGNAN) ou envoyer un message électronique à l'adresse de contact permanent de l'association : replyextract@gmail.com. Notre équipe s'engage à vous répondre sous un délai légal de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande.