Conditions Générales d'Accès & Cadre Réglementaire d'Utilisation
Cette charte formalise de manière exhaustive, éthique et rigoureuse le cadre contractuel sans but lucratif qui régit l'accès au portail documentaire de l'association d'intérêt général MADE IN MUSIC pour l'année civile 2026.
I. Objet, Nature Informative Absolue et Absence Commerciale
Le présent portail documentaire, accessible à l'adresse URL correspondante, a pour objet exclusif de présenter de manière transparente et académique les initiatives de médiation sociale, de transmission pédagogique, et de régulation éco-responsable coordonnées par l'association loi 1901 d'intérêt général MADE IN MUSIC (RNA W262002664, SIREN 803986066). Conformément aux objectifs statutaires d'utilité publique fixés par notre conseil d'administration historique de Grignan, ce site est une ressource purement informative.
Il est formellement rappelé que MADE IN MUSIC n'exerce aucune activité marchande, ne procède à aucune transaction financière directe sur ce portail, et ne propose aucun bien ou service marchand payant. L'accès aux documents, comptes rendus d'impact observé, case studies de bénéficiaires, actualités, et formulaires d'onboarding de volontaires est entièrement libre et exempt de tout frais d'inscription ou d'utilisation. Toute tentative d'usage commercial ou de détournement lucratif des données hébergées sur ce portail est strictement interdite par le conseil d'administration.
1. Non-commercialité et Droits Culturels Fondamentaux
L'association s'oppose à la marchandisation des expressions artistiques et s'engage à ce que l'intégralité des savoir-faire instrumentaux transmis lors de ses ateliers de terrain demeure un bien commun culturel partagé gratuitement avec la communauté. Ce portail agit comme l'archive numérique ouverte de cet effort collectif et solidaire.
II. Conditions Générales d'Adhésion, de Volontariat et de Participation
La participation active aux ateliers d'enregistrement mobiles, aux prêts d'instruments partagés et aux chorales intergénérationnelles coordonnées par MADE IN MUSIC implique l'acceptation formelle de notre charte d'éthique et de nos règlements d'usage éco-responsable. L'onboarding de chaque nouveau participant s'accompagne d'un entretien de départ visant à valider l'alignement sur nos valeurs de respect mutuel, d'inclusion sociale sans conditions de ressources, et de préservation de l'environnement lors des ateliers extérieurs.
Les bénéficiaires s'engagent à entretenir le matériel instrumental confié de manière responsable et à le restituer au siège social de l'association à Grignan au terme de la période convenue de mise à disposition. Tout manquement répété à ces obligations de civisme ou toute dégradation délibérée du matériel peut conduire à la suspension de l'accès aux ateliers, sur décision collégiale et motivée du conseil d'administration de l'association.
2. Gratuité Intégrale des Parcours de Transmission
Aucune contribution financière, sous forme de cotisation obligatoire ou de frais de dossier, ne peut être exigée des participants éligibles aux dispositifs sociaux. Cette règle de gratuité absolue garantit l'égalité d'accès pour l'ensemble des citoyens, conformément à nos engagements d'intérêt général et aux critères d'admissibilité Google Ad Grants.
III. Propriété Intellectuelle Statutaire et Droit d'Usage Non-Commercial
L'ensemble des contenus diffusés sur ce portail (textes, analyses méthodologiques, photographies d'ateliers identifiées, rapports d'Audit 2026, bulletins académiques de terrain) constitue la propriété exclusive de l'association d'intérêt général MADE IN MUSIC. Ces ressources documentaires sont mises à la disposition du public à des fins d'information, de recherche académique, et de promotion du modèle d'innovation sociale de l'association.
En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation ou modification partielle ou intégrale des éléments de ce site, sans l'accord écrit préalable du responsable légal de l'association à Grignan, est strictement prohibée. Toutefois, la citation scientifique courte de nos données de terrain ou de nos conclusions d'impact observé est autorisée et encouragée, sous réserve de mentionner explicitement la source "MADE IN MUSIC - Portail de Conformité 2026" et d'y adjoindre le lien hypertexte correspondant.
3. Licence d'Usage Académique Ouverte
Nous accordons aux étudiants, sociologues et médiateurs culturels une licence d'usage non-commerciale pour exploiter nos cadres d'ingénierie éducative dans le cadre de leurs travaux de recherche. Cette ouverture s'inscrit au cœur de notre objectif statutaire de partage et d'essaimage méthodique des savoirs culturels.
IV. Limitation de Responsabilité Technique, Force Majeure et Litiges
MADE IN MUSIC met en œuvre l'ensemble des moyens techniques raisonnables à sa disposition pour garantir un accès continu et sécurisé à son portail d'information. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance de son hébergeur, ou de ralentissements de connexion indépendants de sa volonté et de son contrôle.
Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces chartes, et après épuisement de toutes les voies amiables de conciliation menées avec notre secrétariat de Grignan, compétence expresse est attribuée aux tribunaux administratifs territorialement compétents du siège social de l'association (Valence / Drôme).